CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de définir les
droits et obligations régissant les rapports
entre la société STMC SERVICES
et son CLIENT dans le cadre contractuel de réalisation
de prestations de traduction, de transcription
et de travaux de secrétariat à
distance. Elles constituent le contrat liant
les deux parties.
Article 2 : Formation du contrat
Pour chaque demande de réalisation de
prestation la société STMC établit
un devis gratuit aux termes duquel sont définis
la prestation à réaliser et le
délai prévisionnel dans lequel
la prestation pourra être effectuée.
Chaque ordre de prestation doit être confirmé
par écrit ou sous forme dématérialisée
(e-mail), soit par bon de commande à
entête du CLIENT, soit en retournant le
devis mentionnant le prix et le délai,
signé et apposé du cachet de la
société.
Le contrat est parfait dès sa signature
et est applicable à toute prestation
de service demandée par le CLIENT à
la société STMC SERVICES.
Un acompte de 30 % du montant du devis pourra
être exigé par la société
STMC à la signature du contrat avant
réalisation de toute prestation.
Article 3 : Pièces contractuelles
Les présentes stipulations constituent
l’intégralité du contrat
entre les parties et remplacent ou annulent
le cas échéant tout contrat et
accord préalable. Les stipulations des
annexes éventuelles prévalent
sur les présentes conditions générales.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués dans nos devis sont
fermes pendant une durée de deux (2)
mois, à date de l’établissement
du devis. Ils sont formés en Euros, TVA
applicable au taux légal. Les tarifs
applicables aux prestations de service réalisées
par la société STMC SERVICES stipulés
ci-après revêtent de ce fait un
caractère contractuel.
Dans le cas d’un contrat sous forme d’abonnement,
les conditions financières seront susceptibles
d’être révisés au
1er janvier de chaque année.
Toute modification contractuelle sera notifiée
par la société STMC SERVICES au
CLIENT, et réputé accepté
par lui à défaut de réception
d’une demande de résiliation dans
le délai d’un mois.
Article 5 : Livraison
La société STMC SERVICES s’engage
à livrer au CLIENT le document traduit,
transcrit, saisi ou mis en page, dans les délais
contractuels. Si les délais contractuels
ne peuvent être tenus par la société
STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement
le CLIENT qui peut alors annuler purement et
simplement la prestation de service demandée.
L’acompte versé est alors remboursé
au CLIENT dans le délai d’un mois.
La date de livraison s’entend la date
de départ des locaux de STMC SERVICES.
Le mode de livraison est entendu avec le CLIENT
(courrier électronique, serveur sécurisé
FTP, extranet sécurisé, courrier
postal).
Article 6 : Échange de données
Le CLIENT adressera ses données vers
la société STMC SERVICES soit
par email, soit lorsque la confidentialité
des données revêt un caractère
essentiel, en les déposant directement
sur le serveur FTP de la société
STMC SERVICES et ce, grâce au nom d'utilisateur
et du mot de passe qui aura été
fourni par la société STMC SERVICES.
La transmission des données numérisées
se fait sous l’entière et seule
responsabilité du CLIENT.
Celui-ci devra en tout état de cause
prendre toutes les précautions qui s’imposent
afin que son nom d’utilisateur et son
mot de passe restent confidentiels.
Les données devront être transmises
en respectant les consignes de format qui seront
indiquées par la société
STMC SERVICES.
Tous documents peuvent aussi être transmis
à la société STMC SERVICES
soit par voie de télécopie, soit
par voie de courrier postal.
Le délai de réalisation de ces
prestations par la société STMC
SERVICES dépendra alors de leur bonne
réception, les documents transmis par
le client se devant d’être de bonne
qualité et transmis sur des supports
exploitables.
Article 7: Confidentialité
Le CLIENT dispose de la faculté de rendre
les données échangées confidentielles
en déposant celles-ci sur le serveur
FTP de la société STMC SERVICES
en utilisant l'identifiant et le code secret
qui lui ont été fournis.
La société STMC SERVICES s’engage
à assurer la confidentialité des
données mises à sa disposition
par le CLIENT et conservées par elle.
Article 8 : Facturation et délai
de règlement
La facturation de STMC SERVICES est effectuée
selon les termes du devis. Le paiement comptant
ne donne lieu à aucun escompte. Membre
d’une
association agréée par l’administration
fiscale, le règlement par chèque
est accepté. Tout défaut de paiement
à échéance donnerait lieu
au paiement d’intérêts à
un taux correspondant 1,5 fois le taux d’intérêt
légal.
Article 9 : Limitation de responsabilité
STMC SERVICES n’intervient que dans la
mise en oeuvre de la frappe, mise en page et/ou
traduction des documents envoyés par
le document, sans pouvoir être nullement
impliqué dans la conception et le choix
des documents adressés.
La société STMC SERVICES ne pourra
en tout état de cause être reconnue
fautive dans le cas où la qualité
des données transmises serait insuffisante.
En pareil cas, la société STMC
SERVICES en informera immédiatement le
CLIENT pour que soit déterminée
la suite à donner à la prestation
de service demandée.
La responsabilité de la société
STMC ne pourra pas être mise en oeuvre
si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle
d'un cas de force majeure au sens de l’article
1148 du code civil.
Article 10 : Annulation de commande
En cas d’annulation de commande, le CLIENT
sera tenu d’acquitter en totalité
le coût des prestations réalisées
ou en cours de réalisation par STMC SERVICES
au jour de ladite résiliation. La société
STMC SERVICES sera quant à elle tenue
de terminer les travaux du CLIENT en cours de
réalisation.
Article 11 : Attribution de juridiction
Pour tout contrat passé avec un co-contractant
exerçant sous la forme commerciale, il
est fait en cas de litige, attribution expresse
de compétence aux tribunaux du Val d’Oise.
En toute hypothèse, seuls seront compétents
les tribunaux français.
