Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les rapports entre la société STMC SERVICES et son CLIENT dans le cadre contractuel de réalisation de prestations de traduction, de transcription et de travaux de secrétariat à distance. Elles constituent le contrat liant les deux parties.

Article 2 :  Formation du contrat

Pour chaque demande de réalisation de prestation la société STMC établit un devis gratuit aux termes duquel sont définis la prestation à réaliser et le délai prévisionnel dans lequel la prestation pourra être effectuée.
Chaque ordre de prestation doit être confirmé par écrit ou sous forme dématérialisée (e-mail), soit par bon de commande à entête du CLIENT, soit en retournant le devis mentionnant le prix et le délai, signé et apposé du cachet de la société.
Le contrat est parfait dès sa signature et est applicable à toute prestation de service demandée par le CLIENT à la société STMC SERVICES.
Un acompte de 30 % du montant du devis pourra être exigé par la société STMC à la signature du contrat avant réalisation de toute prestation.

Article 3 : Pièces contractuelles

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent ou annulent le cas échéant tout contrat et accord préalable. Les stipulations des annexes éventuelles prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de deux (2) mois, à date de l’établissement du devis. Ils sont formés en Euros, TVA applicable au taux légal. Les tarifs applicables aux prestations de service réalisées par la société STMC SERVICES stipulés ci-après revêtent de ce fait un caractère contractuel.
Dans le cas d’un contrat sous forme d’abonnement, les conditions financières seront susceptibles d’être révisés au 1er janvier de chaque année.
Toute modification contractuelle sera notifiée par la société STMC SERVICES au CLIENT, et réputé accepté par lui à défaut de réception d’une demande de résiliation dans le délai d’un mois.

Article 5 : Livraison

La société STMC SERVICES s’engage à livrer au CLIENT le document traduit, transcrit, saisi ou mis en page, dans les délais contractuels. Si les délais contractuels ne peuvent être tenus par la société STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement le CLIENT qui peut alors annuler purement et simplement la prestation de service demandée. L’acompte versé est alors remboursé au CLIENT dans le délai d’un mois.
La date de livraison s’entend la date de départ des locaux de STMC SERVICES. Le mode de livraison est entendu avec le CLIENT (courrier électronique, serveur sécurisé FTP, courrier postal).

Article 6 : Échange de données

Le CLIENT adressera ses données vers la société STMC SERVICES soit par email, soit sur un espace de partage en ligne, soit lorsque la confidentialité des données revêt un caractère essentiel, en les déposant directement sur le serveur FTP de la société STMC SERVICES et ce, grâce au nom d'utilisateur et du mot de passe qui aura été fourni par la société STMC SERVICES. La transmission des données numérisées se fait sous l’entière et seule responsabilité du CLIENT. Celui-ci devra en tout état de cause prendre toutes les précautions qui s’imposent afin que son nom d’utilisateur et son mot de passe restent confidentiels.
Les données devront être transmises en respectant les consignes de format qui seront indiquées par la société STMC SERVICES.
Tous documents peuvent aussi être transmis à la société STMC SERVICES soit par voie de télécopie, soit par voie de courrier postal.
Le délai de réalisation de ces prestations par la société STMC SERVICES dépendra alors de leur bonne réception, les documents transmis par le client se devant d’être de bonne qualité et transmis sur des supports exploitables.

Article 7: Confidentialité

Le CLIENT dispose de la faculté de rendre les données échangées confidentielles en déposant celles-ci sur le serveur FTP de la société STMC SERVICES en utilisant l'identifiant et le code secret qui lui ont été fournis.
La société STMC SERVICES s’engage à assurer la confidentialité des données mises à sa disposition par le CLIENT et conservées par elle.

Article 8 : Facturation et délai de règlement

La facturation de STMC SERVICES est effectuée selon les termes du devis. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte. Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement par chèque est accepté. Tout défaut de paiement à échéance donnerait lieu au paiement d’intérêts à un taux correspondant 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Article 9 : Limitation de responsabilité

STMC SERVICES n’intervient que dans la mise en œuvre de la saisie, mise en page et/ou traduction des documents envoyés par le document, sans pouvoir être nullement impliqué dans la conception et le choix des documents adressés.
La société STMC SERVICES ne pourra en tout état de cause être reconnue fautive dans le cas où la qualité des données transmises serait insuffisante. En pareil cas, la société STMC SERVICES en informera immédiatement le CLIENT pour que soit déterminée la suite à donner à la prestation de service demandée.
La responsabilité de la société STMC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 10 : Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, le CLIENT sera tenu d’acquitter en totalité le coût des prestations réalisées ou en cours de réalisation par STMC SERVICES au jour de ladite résiliation. La société STMC SERVICES sera quant à elle tenue de terminer les travaux du CLIENT en cours de réalisation.

Article 11 : Attribution de juridiction

Pour tout contrat passé avec un co-contractant exerçant sous la forme commerciale, il est fait en cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux français.