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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Précision: nos CGV sont actuellement en cours de mise à jour, nous contacter pour plus de renseignements)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les rapports entre la société STMC SERVICES et son CLIENT dans le cadre contractuel de réalisation de prestations de services telles que : traduction technique, travaux de transcription audio, travaux rédactionnels, actions de marketing opérationnel (rédaction de contenus pour supports commerciaux, réseaux sociaux, relations presse etc.) et de travaux de traitement de texte (mise en page de documents, correction, saisie de données etc.). Elles constituent le contrat liant les deux parties.

 

Article 2 :  Formation du contrat

Pour chaque demande de réalisation de prestation la société STMC SERVICES établit un devis gratuit aux termes duquel sont définis la prestation à réaliser et le délai prévisionnel dans lequel la prestation pourra être effectuée. Chaque ordre de prestation doit être confirmé par écrit ou sous forme dématérialisée (e-mail), soit par bon de commande à entête du CLIENT, soit en retournant le devis mentionnant le prix et le délai, signé et apposé du cachet de la société. Le contrat est parfait dès sa signature et est applicable à toute prestation de service demandée par le CLIENT à la société STMC SERVICESSERVICES. Un acompte de 30 % du montant du devis pourra être exigé par la société STMC SERVICES la signature du contrat avant réalisation de toute prestation.

 

Article 3 : Pièces contractuelles

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent ou annulent le cas échéant tout contrat et accord préalable. Les stipulations des annexes éventuelles prévalent sur les présentes conditions générales.

 

Article 4 : Prix

Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de deux (2) mois, à date de l’établissement du devis. Ils sont formés en Euros, TVA applicable au taux légal. Les tarifs applicables aux prestations de service réalisées par la société STMC SERVICES stipulés ci-après revêtent de ce fait un caractère contractuel. Dans le cas d’un contrat sous forme d’abonnement, les conditions financières seront susceptibles d’être révisés au 1er janvier de chaque année.

Toute modification contractuelle sera notifiée par la société STMC SERVICES au CLIENT, et réputé accepté par lui à défaut de réception d’une demande de résiliation dans le délai d’un mois.

 

Article 5 : Livraison

La société STMC SERVICES s’engage à livrer au CLIENT les travaux réalisés dans les délais contractuels. Si les délais contractuels ne peuvent être tenus par la société STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement le CLIENT qui peut alors annuler purement et simplement la prestation de service demandée. L’acompte éventuellement versé est alors remboursé au CLIENT dans le délai d’un mois. La date de livraison s’entend la date de départ des locaux de STMC SERVICES. Le mode de livraison est entendu avec le CLIENT (courrier électronique, serveur sécurisé FTP, courrier postal).

 

Article 6 : Échange de données

Le CLIENT adressera ses fichiers vers la société STMC SERVICES par ses propres moyens. Pour la livraison des travaux, et si le CLIENT le demande, STMC SERVICES mettra à disposition un espace dédié accessible par mot de passe. La transmission des données numérisées se fait sous l’entière et seule responsabilité du CLIENT. Celui-ci devra en tout état de cause prendre toutes les précautions qui s’imposent.

 

Article 7 : Livraison

Le délai de réalisation des prestations par la société STMC SERVICES dépendra de la qualité des éléments fournis, de leur bonne réception.  La société STMC SERVICES s’engage à livrer le document saisi, dans la mesure du possible, dans les délais souhaités. Si les délais souhaités ne peuvent être tenus par la société STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement le CLIENT qui peut alors annuler purement et simplement la prestation de service demandée.

 

Article 8: Confidentialité

La société STMC SERVICES s’engage à assurer la totale confidentialité des données mises à sa disposition par le CLIENT. Les échanges d’information à distance ne peuvent souffrir d'aucune approximation en termes de sécurité et de confidentialité. Les documents confiés, saisis et livrés sont supprimés dans le mois qui suit leur livraison.

 

Article 9 : Facturation et délai de règlement

La facturation de STMC SERVICES est effectuée selon les termes contractuels. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte. STMC SERVICES est membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement par chèque est accepté. Tout défaut de paiement à échéance donnerait lieu au paiement d’intérêts à un taux correspondant 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

STMC SERVICES n’intervient que dans la mise en œuvre de la mission confiée, sans pouvoir être nullement impliqué dans la nature de son contenu. STMC SERVICES ne pourra en tout état de cause être reconnue fautive dans le cas où la qualité des données transmises serait insuffisante. En cas de questionnement, la société STMC SERVICES en informera immédiatement le CLIENT pour que soit déterminée la suite à donner à la prestation de service demandée. En outre, le CLIENT reste seul responsable des données transmises. La responsabilité de la société STMC SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 10 : Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, le CLIENT sera tenu d’acquitter en totalité le coût des prestations réalisées ou en cours de réalisation par STMC SERVICES au jour de ladite résiliation. La société STMC SERVICES sera quant à elle tenue de terminer les travaux du CLIENT en cours de réalisation.

 

Article 11 : Attribution de juridiction

Pour tout contrat passé avec un co-contractant exerçant sous la forme commerciale, il est fait en cas de litige,  seuls seront compétents les tribunaux français.