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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les rapports entre la société STMC SERVICES et son CLIENT dans le cadre contractuel de réalisation de prestations de services telles que : traduction technique, travaux de transcription audio, travaux rédactionnels, actions de marketing opérationnel (rédaction de contenus pour supports commerciaux, réseaux sociaux, relations presse etc.) et de travaux de traitement de texte (mise en page de documents, correction, saisie de données etc.). Elles constituent le contrat liant les deux parties. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par STMC SERVICES implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que STMC SERVICES ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Formation du contrat

Pour chaque demande de réalisation de prestation la société STMC SERVICES établit un devis gratuit aux termes duquel sont définis la prestation à réaliser et le délai prévisionnel dans lequel la prestation pourra être effectuée.

Le devis adressé par STMC SERVICES au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

- L’objet de la prestation

- Les modalités de détermination du prix de la prestation

- Le délai de livraison de la prestation ;

- Le format des documents ;

- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, de la qualité son (prestation de transcription audio), des recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par STMC SERVICES.

Chaque ordre de prestation doit être confirmé par écrit ou sous forme dématérialisée (e-mail), soit par bon de commande à en-tête du CLIENT, soit en retournant le devis mentionnant le prix et le délai, signé et apposé du cachet de la société. Le contrat est parfait dès sa signature et est applicable à toute prestation de service demandée par le CLIENT à la société STMC SERVICES.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de deux (2) mois, à date de l’établissement du devis. Ils sont formés en Euros et en TTC, TVA applicable au taux légal. Les tarifs applicables aux prestations de service réalisées par la société STMC SERVICES stipulés ci-après revêtent de ce fait un caractère contractuel. Dans le cas d’un contrat sous forme d’abonnement, les conditions financières seront susceptibles d’être révisées au 1er janvier de chaque année. Toute modification contractuelle sera notifiée par la société STMC SERVICES au CLIENT, et réputée acceptée par lui à défaut de réception d’une demande de résiliation dans le délai d’un mois.

Article 4 : Livraison

La société STMC SERVICES s’engage à livrer au CLIENT les travaux réalisés dans les délais contractuels. Si les délais contractuels ne peuvent être tenus par la société STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement le CLIENT qui peut alors annuler purement et simplement la prestation de service demandée. L’acompte éventuellement versé est alors remboursé au CLIENT dans le délai d’un mois. La date de livraison s’entend la date de départ des locaux de STMC SERVICES. Le mode de livraison est entendu avec le CLIENT (courrier électronique, serveur sécurisé FTP, courrier postal).

Le délai de réalisation des prestations par la société STMC SERVICES dépendra de la qualité des éléments fournis, de leur bonne réception. La société STMC SERVICES s’engage à livrer le document saisi, dans la mesure du possible, dans les délais souhaités. Si les délais souhaités ne peuvent être tenus par la société STMC SERVICES, celle-ci en informe immédiatement le CLIENT qui peut alors annuler purement et simplement la prestation de service demandée.

Article 6 : Échange de données

Le CLIENT adressera ses fichiers vers la société STMC SERVICES par ses propres moyens (e-mail, service de transfert de fichier en ligne). Lorsque la confidentialité des données revêt un caractère essentiel, le CLIENT peut demander à STMC SERVICES de bénéficier d’un accès au serveur FTP ou à l’extranet de la société STMC SERVICES qui lui mettra à disposition un espace dédié accessible par mot de passe fourni par la société STMC SERVICES.

La transmission des données numérisées se fait sous l’entière et seule responsabilité du CLIENT. Celui-ci devra en tout état de cause prendre toutes les précautions qui s’imposent.

Article 7 : Confidentialité

La société STMC SERVICES s’engage à assurer la totale confidentialité des données mises à sa disposition par le CLIENT. Les échanges d’information à distance ne peuvent souffrir d'aucune approximation en termes de sécurité et de confidentialité. Les documents confiés, saisis et livrés sont supprimés dans le mois qui suit leur livraison.

Article 8 : Facturation et délai de règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte. STMC SERVICES est membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement par chèque est accepté. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 : Limitation de responsabilité

STMC SERVICES n’intervient que dans la mise en œuvre de la mission confiée, sans pouvoir n’être nullement impliqué dans la nature de son contenu. STMC SERVICES ne pourra en tout état de cause être reconnue fautive dans le cas où la qualité des données transmises serait insuffisante. En cas de questionnement, la société STMC SERVICES en informera immédiatement le CLIENT pour que soit déterminée la suite à donner à la prestation de service demandée. En outre, le CLIENT reste seul responsable des données transmises. La responsabilité de la société STMC SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

D’autre part, la responsabilité de STMC SERVICES ne s’applique pas au transfert des données/informations par le CLIENT. Ce dernier reconnaît à ce titre que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée pour chaque utilisateur à ses propres risques. Il en est de même pour les envois postaux.

Le CLIENT consent, à la commande (validation du devis, lettre de mission, contrat de prestation de services), à ce que STMC SERVICES utilise les données (personnelles et autres), transmis pour les besoins de la mission. Il aura informé les personnes concernées par les données personnelles utilisées c'est-à-dire celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Pour ceux qui utilisent l’ESPACE PARTENAIRES accessible depuis notre site internet stmc-services.com par identifiant+mot de passe, malgré les précautions prises pour la sécurisation des données, nous ne pouvons être tenus responsables en cas d’attaque cybercriminelle, y compris si le CLIENT utilise cet espace pour déposer les fichiers que vous nous confiez dans le cadre de la mission que nous devons exécuter.

Article 10 : Annulation de commande

En cas d’annulation de commande, le CLIENT sera tenu d’acquitter en totalité le coût des prestations réalisées ou en cours de réalisation par STMC SERVICES au jour de ladite résiliation. La société STMC SERVICES sera quant à elle tenue de terminer les travaux du CLIENT en cours de réalisation.

Article 11 : Attribution de juridiction

Pour tout contrat passé avec un co-contractant exerçant sous la forme commerciale, il est fait en cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux français.